Conditions Générales de Vente
Activité de formation professionnelle — art. L.6313-1 du Code du travail
Coaching et Développement Avesnois Thiérache
— Version V2 — En vigueur : 05/11/2026

Article 1 — Identification du prestataire
Coaching et Développement Avesnois Thiérache, SIREN 829705136, siège social : 02500 Mondrepuis. Contact : claire.decaux@cdatformation.
fr.
Organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro 32 02 01478 02 auprès de la DREETS compétente. Cet enregistrement ne
vaut pas agrément de l’État.

Article 2 — Champ d’application et objet
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations de formation professionnelle au sens de l’art. L.6313-1 du Code du travail, réalisées par Coaching et Développement Avesnois Thiérache dans le domaine : formation professionnelle. Modalités : Intra-entreprise, Inter-entreprises, Individuel, Collectif, E-learning, Présentiel, Visioconférence. Clients : Entreprises (B2B), Particuliers (B2C), Institutions / financeurs.
Ces CGV ne s’appliquent à aucune autre activité (conseil, coaching, prestation intellectuelle, etc.). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

Article 3 — Commande et entrée en vigueur
Toute offre commerciale (devis, programme, proposition pédagogique, contrat ou convention de formation) est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
L’engagement ferme du Client est matérialisé par la signature de l’un des documents contractuels suivants — ayant valeur équivalente : Devis signé, ou Convention de formation, ou Contrat de formation. La confirmation définitive doit intervenir au moins 10 jours ouvrés avant le démarrage prévu.
Les prestations comprennent notamment : Supports pédagogiques, Évaluation des acquis, Attestation de formation, Accès plateforme LMS, Suivi post-formation (30j), Rapport de formation, Déplacements du formateur, Salle de formation, Frais de certification.
Tout élément non expressément listé est exclu et peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 — Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), détaillés dans le devis ou la convention de formation.
Conditions de paiement — Clients professionnels (B2B)
Acompte : Un acompte de 30% est exigible à la signature. Non remboursable en cas d’annulation tardive.
Délai : Solde exigible sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Retards : Tout retard entraîne de plein droit, dès le premier jour et sans mise en demeure, des pénalités à 5× le taux légal en vigueur, ainsi
qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 C.com.).
Conditions de paiement — Clients particuliers (B2C)
Conformément à l’art. L.6353-3 et suivants du Code du travail, aucun versement ne peut être exigé pendant le délai de rétractation
mentionné à l’article 5. À l’issue de ce délai : 30% du montant total, encaissés à l’issue du délai de rétractation — 30% réglés le premier jour de formation — 40% restants réglés le dernier jour de formation.
Le versement avant le début de la formation est plafonné à 30% du prix total.

Article 5 — Annulation, rétractation et report
Indemnités d’annulation — Clients professionnels (B2B)
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail avec AR ou courrier recommandé) à claire.decaux@cdat-formation.fr.
Annulation à plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : 30% du montant TTC
Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés : 50% du montant TTC
Annulation à moins de 8 jours ouvrés : 100% du montant TTC
Droit de rétractation et annulation — Clients particuliers (B2C)
Délai de rétractation : le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (14 jours si la signature est intervenue à distance ou hors établissement). Il en informe l’organisme par lettre recommandée avec AR. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Renonciation après le délai de rétractation : en cas de renonciation par le stagiaire après expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, les sommes déjà versées restent acquises à l’organisme à titre de dédommagement.
Abandon en cours de formation : en cas d’abandon pour un motif autre que la force majeure, les sommes correspondant aux heures effectivement dispensées sont intégralement dues. Une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant dû sera réclamée au titre du préjudice subi.
Force majeure : si le stagiaire est empêché par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis.
Report : Un report autorisé si notifié par écrit au moins 7 jours ouvrés avant le démarrage. Au-delà, les conditions d’annulation s’appliquent.
Report d’un commun accord : Les parties peuvent convenir d’un commun accord, formalisé par écrit, de reporter la formation à une date ultérieure, sans que cela constitue une annulation.
Annulation par le Formateur : En application de l’art. L6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation par l’organisme de formation, celui-ci est tenu de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.

Article 6 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports, méthodes, outils et contenus élaborés par le Formateur restent sa propriété intellectuelle exclusive (art. L.111-1
CPI). Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation interne non cessible. Toute reproduction, adaptation ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Toute captation audio, vidéo ou photographique est interdite sans accord écrit préalable.

Article 7 — Responsabilité
Le Formateur est soumis à une obligation de moyens. Il met en oeuvre tous les moyens pédagogiques et humains nécessaires à la qualité de la formation, mais ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les apprenants. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels.

Article 8 — Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (épidémie officielle, catastrophe naturelle, grève générale…) suspend les obligations des parties. La partie concernée en informe l’autre sans délai. Au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles des apprenants (identité, résultats d’évaluation, feuilles d’émargement) sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679) sur la base légale de l’exécution du contrat de formation, aux seules fins d’organisation, de suivi et de certification de la formation. Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la formation.
L’utilisation d’une plateforme LMS tierce implique un accès aux données par ce sous-traitant, dans le cadre d’un accord de traitement conforme au RGPD. L’utilisation d’un outil de visioconférence tiers peut impliquer un traitement de données (image, voix) par ce prestataire.
Toute session enregistrée fait l’objet d’un accord préalable écrit des participants. Les enregistrements sont accessibles aux seuls participants et supprimés à l’issue de la formation.
Droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité : claire.decaux@cdat-formation.fr.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable sous 30 jours. À défaut, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes.
Médiation — Clients particuliers (B2C)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP)

Article 11 — Moyens de paiement acceptés
Les règlements peuvent être effectués par les moyens suivants : Virement bancaire, Paiement en plusieurs fois, Financement OPCO, CPF (Mon Compte Formation), ANFH.